ART. 28	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« décret »,
insérer les mots : 
« qui ne peut être inférieureà un mois pour une première prescription et à deux mois pour uneprolongation de prescription ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 4. 
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 11 par les mots : 
« et qui ne peut êtreinférieur à un mois pour une première prescription et à deux moispour une prolongation de prescription ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par les mots : 
« qui ne peut être inférieureà deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puispar tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation desarrêts de travail
Si nous avons bien conscience quel’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail estproblématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché dupatient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décretsemble dangereux.
C’est pourquoi il est proposéque le législateur fixe ici des durées minimums que le décret duGouvernement aura à respecter.
Les durées proposées dans leprésent amendement reprennent celles de l’Assurance maladiedans son rapport Charges et produits de juin 2025 qui écritcomme recommandation « limiter la durée de l’arrêt de travailpouvant être prescrit à 1 mois en primo-prescription, puis partranche de 2 mois maximum) afin de garantir un vrai suivi médicalde la personne arrêtée et la pertinence de l’arrêt detravail ».
Tel est l’objet du présentamendement.