ART. 7	N°AS1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1502
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit de créer,pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur lescotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation,certains ménages pourraient être contraints de renoncer à souscrireou à maintenir une couverture complémentaire, ce qui accroîtraitinexorablement les inégalités d’accès aux soins.
Cette taxe entraînerait plusieursconséquences directes pour les assurés. D’une part, elle pèseraitsur le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé parl’augmentation générale des dépenses de santé. D’autre part, elleconduirait à une hausse mécanique du montant des cotisations desorganismes complémentaires, qui répercuteront cette taxe sur lesassurés. Cet amendement propose donc la suppression de cetarticle.