APRÈS ART. 11	N°AS1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1505
présenté par
M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Rousset et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La dernière colonne du tableau àl’alinéa 2 de l’article L. 314‑24 du code desimpositions sur les biens et services est ainsirédigée : 
« 
Montant applicable du 1er mars 2023au 31 décembre 2023
	
38,5
	
67,39
	
400,4
	
56
	
77,13
	
456,1
	
50,2
	
117,92
	
458,5
	
51,5
	
60,24
	
389,8
	
51,5
	
198,83
	
1327
	
52,7
	
38,57
	
216,4
	
59,54
	
43,83
	
 »
 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tabac demeure la première causede mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000décès chaque année. Son coût direct pour la Sécurité sociale estestimé à plus de 16 milliards d’euros, largement supérieur auxrecettes issues de l’accise sur les produits du tabac, quis’élèvent à environ 13 milliards d’euros.
L’augmentation régulière du prix dutabac constitue, depuis plusieurs décennies, le levier le plusefficace pour réduire la consommation, en particulier chez lesjeunes et les publics précaires, plus sensibles au signal prix.Cette politique a permis une baisse significative du nombre defumeurs quotidiens au cours des dernières années.
La présente mesure vise àpoursuivre cet effort de santé publique en majorant de 10 % lemontant de l’accise applicable aux produits du tabac. Cetteévolution s’inscrit dans la continuité des engagements de la Franceen matière de lutte contre le tabagisme et de prévention desmaladies chroniques, tout en contribuant à un meilleur équilibrefinancier de la Sécurité sociale
L’argument du commerce parallèleavancé par les industriels est inopérant, celui-ci étant dans sagrande majorité causée par la surproduction et suraprovisionnementdes pays frontaliers, au mépris de la Convention-cadre del’OMS pour la lutte antitabac.