ART. 7	N°AS1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1508
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 quiprévoit la création d’une contribution exceptionnelle desassurances maladie complémentaires pour l’année 2026.
Le Gouvernement justifie cettenouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladiecomplémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifsqui ne s’est pas suivie d’une hausse des déremboursements parl’Assurance maladie.
Toutefois, les contours de cettenouvelle taxe, en prenant comme assiette les cotisations verséespar les assurés, vont frapper ces mêmes assurés, et donc lespatients. 
En effet, nul doute que lesassurances maladie complémentaires vont répercuter sur leurscotisations cette nouvelle taxe. 
Il est donc probable qu’en 2026,les cotisations augmentent d’au moins 2,5 %, soit une perte depouvoir d’achat d’environ 30 euros par an pour une cotisationmoyenne de 100 euros par mois
Il y avait pourtant d’autreschoix : prendre comme assiette les bénéfices imposables desassurances maladie complémentaires notamment.
Surtout, le Gouvernement a décidéde financer une partie du coût de la suspension de la réforme desretraites par une fraction de cette taxe, donc de financer lesretraités par les assurés.
Nous estimons qu’il y a d’autrespistes de financement plus justes : fiscalité sur les plusriches, abrogation des exonérations de cotisations socialesinefficaces, etc.
Enfin, et conformément auxprincipes énoncés dans le cadre de nos propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons quele budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro depouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nousdemandons donc la suppression de cet article 7.
Tel est l’objet du présentamendement.