ART. 7	N°AS1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1511
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Aurélien Rousseau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
« 1° Le adu 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 estabrogé.
« 2° L’article 137‑13 est ainsi modifié :
« a) Au troisièmealinéa du I, les mots : « L. 225‑197‑1 àL. 225‑197‑5, » sont supprimés ;
« b) Le denier alinéadu même I est supprimé ;
« c) Au 2°du II, les mots : « L. 225‑197‑1 àL. 225‑197‑5 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à financer entièrement la suspensionde la réforme des retraites en assujettissant les attributionsgratuites d’actions aux cotisations sociales.
Selon le Conseil des prélèvementsobligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actionsest extrêmement inégale : 
1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein(ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle;
1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100000 € et 2 millions d’€ de rémunération annuelle ;
1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millionsd’€ et 3 millions d’€ de rémunération annuelle.
Or les attributions gratuitesd’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et deCSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.
Il est proposé ici de basculer cescompléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevésdans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.
De cette manière, ce sont les plusriches qui financeront la suspension de la réforme des retraites,et non les assurés payant leur complémentaire santé et lesretraités, comme le prévoit ce PLFSS pour 2026.
Tel est l’objet du présentamendement.