ART. 31	N°AS1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1519
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 5 à 7l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑15‑1. – Desmécanismes d’incitation au report d’éléments dans le dossiermédical partagé peuvent être définis par les conventions viséesau I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. Le cas échéant, elles peuvent également prévoir dessanctions en cas de manquement aux obligations de report d’élémentsdans le dossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alimentation du dossier médicalpartagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeumajeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins.
Cependant, l’obligationd’alimentation du DMP ne peut être effectif que si les outilsnumériques mis à disposition des personnels libéraux lepermettent.
Or, malgré les promesses du« Ségur du numérique en santé », plusieurs professions desanté libérales (dont, par exemple, les kinésithérapeutes) nebénéficient toujours pas de logiciels métiers interopérables avecles DMP des patients.
Avant de prévoir des dispositifs desanction, il est indispensable que les pouvoirs publics s’assurentde la possibilité d’appliquer concrètement cette obligation sur leterrain. A l’heure actuelle, les conditions ne sont pas rempliespour exiger de l’ensemble des professionnels de santé libéraux unegénéralisation de cette obligation.
Cet amendement vise donc à fixerpar le biais des négociations conventionnelles, plutôt que par laloi, les dispositifs d’incitation et de sanction concernant lereport d’informations dans les DMP des patients. Le cadreconventionnel permet d’élaborer des normes pragmatiques etconnectées aux réalités du terrain, ce qui est indispensableconcernant le numérique en santé.