ART. 22	N°AS1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1520
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.