ART. 26	N°AS1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1521
présenté par
Mme Gruet
------------
ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les professionnelsde santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avecl’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, leGouvernement prévoit de déterminer par voie réglementaire le tauxde la contribution prévue à l’article L. 646‑3 du code dela sécurité sociale.
Or, cette contribution n’est pasuniquement assise sur les dépassements d’honoraires ; ellevise également les revenus issus d’activités de soins non pris encharge par l’assurance maladie, ainsi que les redevances que lesprofessionnels titulaires de leurs cabinets perçoivent de la partde leurs assistants ou collaborateurs.
À titre d’exemple, de nombreuxkinésithérapeutes sont assujettis à cette contribution, alors mêmeque les dépassements d’honoraires leur sont interdits.
L’augmentation de cettecontribution, en dehors de tout débat parlementaire, représenteraitune charge supplémentaire, pesant sur des professionnels ayantperdu près de 20 % de pouvoir d’achat en dix ans, sous l’effetconjugué de la stagnation des honoraires conventionnés et del’inflation.
Cet amendement vise ainsi à laisserles parlementaires décider du taux de la contribution prévue àl’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale.