ART. 18	N°AS1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1522
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 et 13 du présentarticle visent à permettre l’acquittement des participationsforfaitaires et franchises médicales directement auprès desprofessionnels de santé.
Ces participations forfaitaires etfranchises sont, pour l’instant, récupérées par l’assurance maladiesur les prestations à venir de l’assuré, prélevées sur son comptebancaire, réglées directement à l’assurance maladie, ou laissées àla charge du patient, pour le cas des franchises dues par lesassurés non dispensés d’avance de frais.
Les professionnels de santélibéraux n’ont pas vocation à collecter ces montants en lieu etplace de l’assurance maladie. En outre, ils ne disposent ni dutemps administratif nécessaire à cette tâche, ni des outils leurpermettant de l’assurer.
Cet amendement vise donc àsupprimer cette mesure.