ART. 7	N°AS1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1524
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit la mise enplace d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble descotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurancemaladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas auxvéritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre,sera – de l’aveu même des organismescomplémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, cesderniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leurcontrat : depuis 2021, les tarifs des complémentaires santéont progressé de 27 %, soit deux fois l’inflation cumulée surla période (+13,3 %). Telles sont les raisons pour lesquellesles auteurs de cet amendement demandent la suppression del’article 7.