ART. 7	N°AS1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1525
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’article 7 :
« Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, une conférencesociale et de financement associant les organisations syndicalesreprésentatives, les organisations professionnelles d’employeursreprésentatives, l’État et les organismes complémentairesd’assurance maladie est réunie. Cette conférence estchargée :
« 1° D’évaluer les modalitésde mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses desanté par la sécurité sociale ;
« 2° D’évaluer les modalitésd’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie,notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ilsont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risquesspécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins,les services de confort et la gestion des établissementsmédicaux-sociaux ;
« 3° D’identifier lesconditions de financement de ces évolutions en vue d’unmeilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.
« La composition de laconférence sociale et de financement est déterminée pararrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée par cettearticle 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur lesassurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, àsavoir : les inégalités d’accès aux complémentaires santé etdans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que leur coût qui necesse de croître pour les assurés sociaux et l’État. Dans ce cadre,les auteurs de cet amendement proposent l’organisation d’uneconférence sociale et de financement portant sur les modalités demise en œuvre d’un remboursement à 100 % par l’assurancemaladie. Dans cette perspective, la conférence sociale et definancement aurait également pour mission de définir l’évolution durôle des organismes complémentaires d’assurance maladie.