APRÈS ART. 8	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Les 1° , 2° et 3°du II sont complétés par les mots : « dans lalimite de 6 000 € par bénéficiaire et paran » ;
2° Est ajouté un V ainsirédigé :
« V. – Les 1° à 3°du II du présent article ne sont pas applicables auxtravailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois lemontant du salaire minimum interprofessionnel de croissancementionné à l’article L 3231‑2 du code du travail. »
II. – Le XIII del’article 10 de la loi n° 2023‑1107du 29 novembre 2023 portant transposition del’accord national interprofessionnel relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise est complétée par une phrase ainsirédigée :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lestravailleurs dont la rémunération est supérieureà trois fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné aux articlesL. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonérationdes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue àl’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale estapplicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaireet par an » ; 
2° À la deuxième phrase dudeuxième alinéa, les mots : « code de la sécuritésociale » sont remplacés par les mots : « mêmecode ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption descompléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime departage de la valeur) pour les salaires supérieures à 3 SMIC.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour descomptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées autitre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargneentreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, deprime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutescotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avecde très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiantd’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur lesmontants perçus.
”Afin de limiter les effets de cumul des exemptions decotisations sociales et de substitution sur le long terme auxsalaires de base”, la Cour des comptes recommande doncd’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire departage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de laprime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et parbénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Courdes comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale touten poursuivant un objectif de justice sociale.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes : ”L’ampleurprise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments desalaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte auxéquilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité duprélèvement social entre les entreprises et entre les salariés.Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul durecours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombrerestreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droitcommun s’impose.”
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etlesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application denos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d’euros, à compareraux - 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.