ART. 38	N°AS1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1533
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 38, qui introduit un principe desubsidiarité entre les indemnisations versées au titre d’un dommagecorporel et les prestations sociales que sont l’Allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation duhandicap (PCH).
Présentée sans concertation avecles acteurs concernés, cette mesure répond avant tout à une logiqued’économies budgétaires, au détriment du droit à la compensation etdu respect des principes fondateurs de la loidu 11 février 2005, dont j’ai assuré la missiond’évaluation aux côtés de Sébastien Peytavie.
L’APA et la PCH poursuivent desfinalités distinctes de toute logique indemnitaire : elles neréparent pas un préjudice, elles garantissent la prise en charge dela perte d’autonomie et l’égalité d’accès aux droits fondamentauxpour les personnes âgées ou en situation de handicap. Assimiler cesaides à des compensations financières reviendrait à nier leurnature même et à affaiblir le socle de solidarité nationale surlequel elles reposent.
En pratique, les départementsdisposent déjà d’informations sur d’éventuelles indemnisationsperçues par les bénéficiaires via les MDPH. Or, un flou juridiquepersiste : aucune disposition actuelle n’interdit de cumulerun droit à indemnisation et un droit à compensation, car ilsrépondent à deux logiques complémentaires, à savoir la réparationd’un dommage d’une part, la garantie d’un accompagnement durabled’autre part.
L’article 38 viendraitbouleverser cet équilibre fragile. Il autoriserait les départementsà déduire du montant de l’APA ou de la PCH les indemnités perçuespar les personnes, sans préciser les modalités de calcul niencadrer les risques d’inégalités territoriales. Une telledisposition introduirait une régression sociale manifeste etcréerait une incertitude juridique contraire à l’esprit et à lalettre de la loi de 2005.
Pour toutes ces raisons, lasuppression de cet article est nécessaire afin de préserver ledroit à compensation intégral et de garantir que la solidariténationale demeure pleinement mobilisée au service des personnes ensituation de perte d’autonomie ou de handicap.