ART. 10	N°AS1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1534
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 10
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIX. – Lesproduits de santé acquis pour la constitution des stocksstratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires,radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menacesanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santépublique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargésde la santé et de la sécurité sociale, sont exclus du champd’application du 6° du II del’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pourle calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du mêmearticle.
« X. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de l’assurance maladieen matière de médicaments sont notamment régulées par une clause desauvegarde. Chaque année, un montant « M » est fixé dansle PLFSS pour l’année suivante. Ce seuil correspond à un montant enchiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur lechamp des médicaments remboursables, au-delà duquel une partie dudépassement est rappelée auprès de tous les laboratoiresredevables. La clause de sauvegarde est donc conçue pour maîtriserla croissance du secteur.
Par volonté gouvernementale, laLFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clausede sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santéacquis par Santé Publique France. Cette décision a de facto engagéle sort des médicaments et produits de santé constitutifs desstocks stratégiques d’État (définis par l’article L3135‑4 du codede la santé publique), alors même qu’ils répondent aux besoinscritiques de la médecine d’urgence et de la défense nationale.Indispensables pour garantir la sécurité sanitaire nationale, ilssont vitaux pour assurer la préparation et la gestion dessituations sanitaires d’urgence en lien avec la prise en compte dela menace terroriste, du risque épidémique, la gestion desaccidents industriels et la protection des opérateurs d’importancevitale (OIV). Ces stocks stratégiques d’État sont l’un des piliersfondamentaux de notre capacité de réponse aux menaces majeures, denotre souveraineté sanitaire et de notre résilience. Ils intègrentnotamment les antidotes et contre-mesures médicales essentiellespour faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiqueset chimiques (NRBC).
Il apparait incohérent de soumettreles médicaments et produits de santé constitutifs des stocksstratégiques d’État à la contribution de la clause de sauvegardedans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pasà une consommation de produits ou prestations de santé qu’ils’agirait de contrôler ou d’atténuer mais bien à la traduction dela doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection despopulations.
Cet amendement vise donc à exempterdu périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produitsde santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin depréserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et lasouveraineté sanitaire de la France, au service des populationsciviles et militaires.
Le faible nombre d’entreprisesconcernées rend la mesure acceptable financièrement, au regard desenjeux stratégiques que les risques NRBC représentent pour laNation.