ART. 7	N°AS1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1536
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« le résultat annuel imposableréalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contributionsur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer lescotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé,il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés parces organismes.
Ainsi, les compagnies d’assurancesà but lucratif seraient davantage mises à contribution que lesmutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurancemutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Lesentreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernièresdonnées de la DREES.
Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contributioncréée par l’article 7 ne soit reportée sur les tarifs descomplémentaires santé, au détriment des cotisants.