ART. 7	N°AS1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1537
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion desmutuelles régies par le code des mutualités et des institutions deprévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale oupar le livre VII du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisationsd’assurance maladie complémentaire.
Les mutuelles jouent un rôleessentiel dans le financement des soins de santé en France. Ellesassurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux,permettant de financer les dépenses de santé non prises en chargepar l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictionsbudgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge parl’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitéespour couvrir une part croissante des dépenses de santé.
Cette situation entraîne unepression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenterleurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquatpour leurs adhérents. Les soumettre à cette contributionadditionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risqued’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement surles ménages, en particulier les plus modestes.
Dans un contexte marqué par uneinflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cetamendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocationdemeure de garantir une complémentaire santé solidaire etaccessible.