ART. 17	N°AS1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1538
présenté par
M. Fégné, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéasuivant : 
« Ainsi, face au vieillissement de la population et à laprogression des maladies chroniques, le recours à des approches nonpharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme unlevier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par lecode de la santé publique, le thermalisme propose une prise encharge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique deprévention et d’autonomisation du patient. Documentée par denombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par unemeilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recoursaux soins de ville et hospitaliers et une contribution à lamaîtrise des dépenses de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux deprise en charge.
Nous sommes en effet opposés à cette mesure faite par leGouvernement faite au détour du dossier de presse duPLFSS ;
En premier lieu, la médecine thermale n’est pas une médecine deconfort mais une thérapeutique indispensable pour de nombreusespathologies dont l’efficacité est scientifiquement prouvée par lestravaux de l’AFRETh depuis plus de vingt ans. Ces travaux derecherche sont prévus dans le cadre de la convention qui lie lethermalisme à l’Assurance maladie suivant un cadre méthodologiqueirréprochable et en toute indépendance.
Avec plus de 60 études cliniques et 90 % des prescriptionsde cures justifiées par un Service Médical Rendu démontré, lethermalisme est une médecine scientifiquement fondée, au service dela santé publique et de l’aménagement équilibré du territoire.
En second lieu, cette mesure est, sur la forme, inadapté àl’enjeu puisqu’elle remet en cause l’offre de soins légitimementdispensée à près de 500 000 patients chaque année, ainsi quel’existence d’une filière qui regroupe des acteurs médicaux,économiques et territoriaux.
En 2023, les cures thermales ont représenté 350 millions d’eurosde la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (CSBM), quiregroupe l’ensemble des dépenses de santé des patients (soins,médicaments, dispositifs…), qu’elles soient remboursées ou non. LaSécurité sociale, qui prend en charge 80 % de la CSBM (soit198 milliards d’euros) n’a consacré que 233 millions d’euros auremboursement des cures thermales : soit seulement 0,1 %de ses dépenses.
Ainsi, dans un système de santé confronté à un vieillissement dela population et à une explosion des maladies chroniques, lamédecine thermale mobilise très peu de ressources publiques tout ens’inscrivant dans une logique de prévention, de complémentarité dessoins, et d’accompagnement durable des patients.
La prise en charge se fait selon les règles suivantes : leforfait de surveillance médicale est remboursé à 70 % du tarifconventionnel, tout comme les pratiques médicales complémentaireséventuellement prescrites. Le forfait thermal, qui couvre les soinsréalisés pendant la cure, est pris en charge par l’AssuranceMaladie à 65 % du T.F.R. Le reste à charge repose largementsur le patient, ce qui traduit une forte responsabilisationfinancière. Ce modèle, peu coûteux pour la collectivité, s’inscritdans une logique où le patient, informé et volontaire, devientacteur de son parcours de soin, acceptant de contribuerfinancièrement en échange d’un bénéfice durable sur sa qualité devie.
Par ailleurs, la France n’est pas isolée dans sa reconnaissanceinstitutionnelle de la médecine thermale. L’Allemagne, l’Autriche,l’Italie, la Pologne, la République tchèque et bien d’autres payseuropéens remboursent les cures thermales, principalement à destaux supérieurs à la France. Cette convergence européenne témoigned’une reconnaissance médicale partagée de la valeur thérapeutiquede la médecine thermale.
Enfin, 70 % des stations thermales françaises comptentmoins de 5 000 habitants, cette implantation géographique faitde la médecine thermale un rempart naturel contre ladésertification médicale.
Les députés socialistes proposent plutôt :
– de poursuivre, avec l’Association française pour laRecherche Thermale, l’évaluation rigoureuse et indépendante desindications des cures thermales qu’elle a entreprises depuis2004,
– de travailler à la définition d’un cadre méthodologiquemieux adapté à cette évaluation, tenant compte des caractèrecomplexes et plurifactoriels de l’intervention thermale, et sareconnaissance par les pouvoirs publics, en coopération avec laHaute Autorité de Santé, qui pourrait être dûment mandatée par leMinistère de la Santé et de l’Accès aux soins à cette fin.