ART. 17	N°AS1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1540
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 10, insérer lessix alinéas suivants : 
« Il est institué par décret,à compter du 1er janvier 2026,un forfait annuel de 1 660 euros parenfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financerla prise en charge psychotraumatique et psychologiquecoordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfanceexistants représentant une charge annuelle de9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiquesdélivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexessévères dans le cadre d’une action coordonnée en santémentale ;
« 2° Les temps de coordinationassurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés degarantir l’accès effectif aux soins et la cohérence dusuivi ;
« 3° Les outils numériques desuivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés audossier médical partagé.
« Le financement de ce forfaitest assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur lemodèle du financement des parcours de soins intégrés prévus àl’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, enlien avec les agences régionales de santé et lesdépartements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquêtesur les manquements des politiques publiques de la protection del’enfance, la mise en place de parcours de soins coordonnés,gradués et adaptés pour tous les enfants protégés.
Cet amendement est d’autant plus pertinent si l’on considère lesdonnées suivantes :
-       Une journéed’hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie coûte 1020euros
-       Le présent propose unforfait de 1660 euros par enfant, par an, qui s’inscrit dans lecadre de la prise en charge continue après l’évaluation des centresd’appuis à l’enfance.
-       2% de la population desmineurs occupe 2/3 des lits de pédopsychiatrie
-       Les enfants pris en chargeen protection de l’enfance ont en moyenne 8 hospitalisations avantleur 16 ans et des hospitalisations 2 fois plus longues
-       En l’absence de prise encharge, les jeunes de 18 à 24 ans anciennement placés ont 5 foisplus de risque d’hospitalisation chaque année
Afin de garantir la mise en place de parcours de soinscoordonnés, gradués, adaptés pour les enfants protégés, unengagement forfaitaire de 1660 euros par an et par enfant (chaqueenfant bénéficiant de ce forfait pour 5 ans) afind’assurer :
- Le remboursement sans condition des soins psychiques précocesaux enfants au cours de leurs parcours à l’ASE, auprès deprofessionnels libéraux (psychologues, psychomotriciens)actuellement non pris en charge par la sécurité sociale
- Le financement de temps de coordination par desinfirmier.ère.s notamment puériculteur.rice.s chargés de garantiret faciliter l’accès aux soins des enfants protégés, et d’animerles réseaux de professionnels mobilisés pour la santé del’enfant
- Le financement des outils de suivi et la tenue d’un dossiermédical dématérialisé qui permette la traçabilité des donnéesmédicales des enfants mais aussi la cohérence et la continuité duparcours de santé.
Le coût de ce forfait, suivant les enfants placés souffrant detraumas complexes sévères (représentant 30% de tous les enfantsplacés) ainsi que la prise en charge et le diagnostic des nouveauxentrants, dans les cinq centres d’appui à l’enfance pour l’année2026 est estimé à 9 966 000 d’euros par an.
Avec la mise en place des 5 premiers Centres d’Appui à l’Enfancerégionaux amorcés (Île de France, Haute de France, NouvelleAquitaine, Grand Est, PACA) et la perspective d’un Centre d’Appui àl’Enfance dans chaque région d’ici 10 ans, ainsi que deconsultations avancées dans les départements (équipes mobiles) pourles enfants souffrant de traumatismes complexes caractériséssévères et durables et de forfaits de soins dédiés aux enfantsprotégés, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’investir la santémentale pour protéger les enfants et les jeunes.
Les coûts présentés dans cet amendement représentent une amorceà la généralisation des centres d’appuis à l’enfance à destinationdes enfants protégés dans chaque région, représentant, avecl’ensemble des enfants accueillis à l’ASE, une charge à terme de199 millions d’euros.
Il s’inscrit dans la logique de l’article L.182-2 du codede la sécurité sociale, qui prévoit la participation de la branchemaladie à des missions de santé publique et de prévention, etcontribue à la mise en œuvre des objectifs de santé publiqueinscrits dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie(ONDAM), notamment en matière de prévention et de santémentale des publics vulnérables.
Cet amendement invite le Gouvernement à instituer ce forfait pardécret, en lien avec la CNAM, les ARS et les départements, pour unegénéralisation progressive des centres d’appui.