ART. 17	N°AS1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1541
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéassuivants : 
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, àcompter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour laprotection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevantdes compétences des départements en matière de protection et deprévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par lamobilisation d’une part des ressources issues de la contributionsociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidariténationale, et de s’articuler avec les politiques menées par lesdépartements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminéespar décret, assurerait une répartition équitable des moyens entreles départements selon des critères objectifs tenantcompte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale àl’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions deprotection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité socialeet démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au seind’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée desdépartements de France et les caisses nationales concernées etfaire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté auParlement dans le cadre du projet de loi de financement de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuelpour la protection de l’enfance, conformément aux recommandationsdu rapport de la commission d’enquête sur les manquements despolitiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200,2025).
Les départements consacrent aujourd’hui une part considérable deleurs budgets à la protection de l’enfance, notamment pour répondreaux besoins des enfants à besoins spécifiques, souvent faute d’uneoffre médico-sociale suffisante.
Dans le même temps, la Sécurité sociale enregistre des excédentsstructurels liés au dynamisme du produit de la contribution socialegénéralisée (CSG), qui pourraient utilement contribuer à cefinancement partagé, au nom de la solidarité nationale envers lespublics les plus vulnérables.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le décretinstitue un mécanisme de prélèvement adossé à une fraction duproduit de la CSG, afin de constituer la première étape d’uncofinancement pérenne entre l’État et les départements pour la miseen œuvre du plan pluriannuel de la protection de l’enfance. Cettefraction pourrait être de l’ordre de 0.03 point de CSG, soitenviron 500 millions d’euros.
Aussi ce fonds aurait vocation à être consolidé ultérieurementpar la création, dans une loi ordinaire, d’un dispositifpluriannuel dédié, afin d’amorcer la trajectoire du planquinquennal pour la protection de l’enfance.
Le présent amendement n’a aucune incidence financièreimmédiate : il se borne à inviter le Gouvernement à étudier età instituer par décret un dispositif de financement pluriannuelentre l’État, la Sécurité sociale et les départements, garantissantune solidarité durable et équitable en faveur de l’enfanceprotégée.