ART. 17	N°AS1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1542
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementn’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies(augmentation de la sous-indexation des pensions de retraites etaugmentation de la contribution auprès des complémentaires santé)afin de financer la « suspension » de la réforme desretraites, recouvrent bien plus que le coût estimé de lasuspension puisque l’annexe laisse apercevoir un solde de labranche toujours déficitaire dans la durée mais en amélioration auregard du PLFSS initial : – 1,8 milliard en 2027contre -2,1 initialement prévus ; – 0,8 milliards en2028 contre -1,2 milliard initialement prévus et – 1,6milliard en 2029 contre -2 milliards initialement prévus.