ART. 17	N°AS1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1546
présenté par
Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Cette trajectoire intègreégalement la création d’une bonification de retraite auxassurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ounon, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à sonobligation de publication du décret d’application relatif àla bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires,prévue par la loi de financement de la sécurité socialerectificative pour 2023 (LFSSR 2023).
Malgré son adoption par leParlement et les engagements pris en séance publique, ledécret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié,privant ainsi des milliers de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dubénéfice d’une reconnaissance pourtant actée par la loi.
Cette inaction est d’autant plusregrettable que les sapeurs-pompiers volontairesconstituent près de 80 % des effectifsopérationnels des services départementaux d’incendie et desecours (SDIS) et assurent une mission essentielle de servicepublic : le secours d’urgence aux personnes, la lutte contreles feux de forêt, les catastrophes naturelles outechnologiques. 
Leur engagement, souvent surplusieurs décennies, s’exerce dans des conditions de plus en plusdifficiles, face à l’intensification des risques climatiques et àla pénurie de volontaires dans de nombreux territoires.
Les annonces récentes duGouvernement, bien qu’allant dans le bon sens en crantant ledispositif, ne permettent pas de répondre pleinement à lapromesse faite en 2023.
En inscrivant cette mesure dans latrajectoire financière du PLFSS pour 2026, les auteurs del’amendement entendent assurer la traduction budgétaire etréglementaire d’un droit déjà voté, et rappeler la nécessitéd’une reconnaissance concrète de l’engagement volontaire,indispensable au maintien d’un maillage territorial équilibré dusecours à la population.