APRÈS ART. 8	N°AS1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1551
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III del’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° a) Les rémunérationsversées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travaildéfinies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code dutravail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfaiten heures sur l’année prévue au deuxième alinéa del’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuéesau-delà de 1 607 heures ; 
« b) Les rémunérationsversées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa del’article L. 3123‑2 dudit code ; 
« c) Les rémunérationsversées au titre des heures supplémentaires mentionnées àl’article L. 3121‑41 du même code, à l’exception desheures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la duréeannuelle fixée par l’accord mentionné au mêmearticle L. 3121‑41 est inférieure à ceniveau ; 
« d) La majoration derémunération versée aux salariés ayant conclu la convention deforfait en jours sur l’année prévue àl’article L. 3121‑58 du même code, en contrepartie deleur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée enapplication du 3° du I de l’article L. 3121‑64du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues àl’article L. 3121‑59 du même code ; 
« e) Les rémunérationsversées aux salariés à temps partiel au titre des heurescomplémentaires de travail accomplies en application des articlesL. 3123‑8, L. 3123‑9, L. 3123‑20 et L. 3123‑21,du dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 et des articlesL. 3123‑28 et L. 3123‑29 du même code ; 
« f) Les rémunérationsversées aux salariés des particuliers employeurs au titre desheures supplémentaires qu’ils réalisent ; 
« g) Les rémunérationsversées aux assistants maternels définis àl’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et desfamilles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissentau-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi queles salaires qui leur sont versés au titre des heurescomplémentaires accomplies au sens de la convention collectivenationale qui leur est applicable ; 
« h) Les rémunérationsversées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pasdes dispositions du titre II du livre Ier de latroisième partie du code du travail ou du chapitre III du titreIer du livre VII du code rural et de la pêche maritimeau titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travailqu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait enjours sur l’année, les salaires versés en contrepartie des jours derepos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond dedeux cent dix-huit jours ;
« i) Les élémentsde rémunération versés aux agents publics titulaires et nontitulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent oudu temps de travail additionnel effectif ;
« j) Lesrémunérations des heures supplémentaires ou complémentaireseffectuées par les salariés relevant des régimes spéciauxmentionnés à l’article L. 711‑1. » ;
2° L’article L. 241‑17 est ainsi modifié :
a) Les 1° à 8°du I sont supprimés ; 
b) La fin du premieralinéa du I est complété par les mots : « lesrémunérations mentionnées aux a à j du 9°du III de l’article L. 136‑1‑1 » ;
c) Le III estsupprimé ;
d) Au 2° du IV,les mots : « au 1° du III du présentarticle » sont remplacés par les mots : « auxi et j du 9° du III del’article L. 136‑1‑1 » ;
3° À la fin du deuxième alinéadu I de l’article L. 241‑18 et au deuxième alinéadu I de l’article L. 241‑18‑1, les mots :« aux 1° à 3° du I del’article L. 241‑17 » sont remplacés par lesmots : « aux a à c du 9° du III del’article L. 136‑1‑1. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés dugroupe Droite Républicaine défendent larevalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématiquedu quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heuressupplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent.
Malgré son succès, le dispositif dedéfiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012,puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveaudispositif est imparfait. Pour les salariés, la CSG et la CRDSsont dues, et non exonérées d’impôt sur le revenu.
Cet amendement des députésdu groupes Droite Républicaine  vise à rendreplus attractif le dispositif d’exonération des heuressupplémentaires et mieux rémunérer le travail, en exonérant deCSG/CRDS les salariés.