APRÈS ART. 36	N°AS1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1552
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale etdes familles, est ajouté un article ainsi rédigé :
« Article L. 314-2-4 – La dotation soins est égale, déductionfaite du produit prévisionnel de la facturation des tarifsjournaliers de soins, à la somme :
1° De l’ensemble des résultats définis au 1° l’article R.114-159 ;
2° De l’ensemble des forfaits définis au II de l’article L.314-2 du même code.
Le taux d’évolution annuel de la dotation soins ne peut êtreinférieur au taux d’évolution annuel de l’objectif national dedépenses d’assurance maladie. Ce dernier est défini par le ratioentre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie del’ensemble des régimes obligatoires de base défini au 3° del’article LO. 111-3-5 du code de la sécurité sociale et l’objectifnational de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimesobligatoires de base défini au 2° de l’article LO. 111-3-3 du mêmecode, dont il est soustrait le nombre un. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, la LFSS pour 2025 a augmenté les dépenses liées à laprise en charge des personnages âgées – l’Ondam-PA – de 5 %.Pourtant les EHPAD, alors même qu’ils connaissent une situationfinancière dégradée depuis plusieurs années, n’ont bénéficié d’uneaugmentation de leur financement que de 2,35 %. Cette moindreaugmentation rejoint la tendance observée depuis 2014, àl’exception de l’année 2016.
La cause de cette différence entre l’augmentation de l’Ondam-PAet l’augmentation du financement des EHPAD réside dans le fait queles crédits votés pour l’Ondam-PA sont ensuite répartis entreplusieurs sous-enveloppes. La dotation soins en EHPAD n’enconstitue qu’une partie. Pourtant, cette dotation est fondamentalepour le fonctionnement des EHPAD car elle couvre les financementsstructurels, alors que les financements complémentaires abondentdes actions ponctuelles, souvent à l’initiative des ARS via desappels à projets.
Par conséquent, bien que la revalorisation de l’Ondam-PA aitsystématiquement été supérieure ou égale à celle de l’Ondam globalentre 2014 et 2025, l’évolution annuelle moyenne de la dotationsoins en EHPAD a toujours été inférieure de 1,59 points vis-à-visde l’Ondam global entre 2014 et 2025.
Cet amendement propose donc que l’augmentation de la dotationsoins des EHPAD - issue de l’Ondam -personnes âgées (Ondam-PA) -soit au moins égale à l’augmentation de l’Ondam votée chaqueannée.