ART. 7	N°AS1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1557
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire le déficit de la sécuritésociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, infine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et àgrever leur pouvoir d’achat et leur compétitivté. Toute hausse defiscalité sur les contrats renchérit proportionnellement leur coûtet transfère sur les adhérents la charge de l’équilibre de lasécurité sociale. Or les contrats de complémentaire santé, quiprotègent contre les risques de santé, sont déjà lourdementtaxés : +1 Md€ de taxes porterait la pression fiscale totale à7,5 Md€, soit une multiplication par dix en dix ans. Une foisencore, les OCAM sont utilisés comme variables d’ajustement desdéséquilibres budgétaires de l’Assurance maladie. Au lieu d’uneco-construction avec l’ensemble des acteurs, le budget de la santéest pensé unilatéralement, dans une logique court-termiste(transferts de charges, hausses de fiscalité sur lacomplémentaire). De surcroît, cette taxe fait des OCAM descollecteurs d’impôt, alors que leur mission première est d’assureret protéger leurs adhérents ; elle est directement prélevéesur les cotisations des assurés. Par conséquent, il est proposé desupprimer la taxe exceptionnelle de 2,05 % en 2026. Afin decompenser la ressource ainsi supprimée sans peser sur les contratssanté, il est proposé de relever la fiscalité sur les tabacs.
Cet amendement a été réalisé avecle concours de la Mutualité Française.