APRÈS ART. 18	N°AS1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1561
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité socialeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles lebénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement àl’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de laconstatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtentionou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations,notamment à l’aide de faux documents ou de faussesdéclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude àl’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives,quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifierles techniques de fraude, dont la production de faux documents parcertains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucunlevier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côtéassuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladieà suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour lesassurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outilgradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenirla réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépensesde santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (leremboursement demeure possible selon les règles de droit commun).Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapportcharges et produits pour 2026 : « Suspendre le bénéficedu tiers payant pour les assurés sanctionnés pourfraude ».
Cet amendement a été réalisé avecle concours de la Mutualité française.