APRÈS ART. 36	N°AS1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1562
présenté par
M. Eskenazi, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 313‑14‑3 au code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsirédigé : :
« Art.L313‑14‑4. – Lorsque plusieurs établissements mentionnésà l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués defait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, afortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personnemorale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens del’article L. 313‑14‑3, ceux-ci transmettent chaque annéeau ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble dupérimètre des établissements et entités, française ou étrangère,constituant le groupe ou la holding et concourant directement ouindirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impactsur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’articleL313‑14.
« Les comptes distincts desétablissements et des entités concourants directement ouindirectement à la gestion desétablissements sont transmis avec les comptesconsolidés.
« Les comptesconsolidés font apparaitre les flux financiers entre chacunedes entités ainsi que leurs montants.
« L’autorité de contrôle peut,en complément, demander la transmission des comptes des organismesgestionnaires.
« Toutes les autres piècescomptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition del’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées parcelle-ci aux services chargés de l’analyse économique etfinancière.
« En cas de non-respect del’obligation de transmission, les sanctions prévues au II etIII de l’article L. 313‑14 est applicable. 
« Sur la base de ces donnéescomptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence desurcompensation financière sur le champ des activités mentionnées àl’article L. 311‑1 du présent code. Ils procèdent, le caséchéant, à la récupération des sommes indument déléguées par lesautorités de tarification.
« Il n’y a de surcompensationque dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux debénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés surle champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1du présent code, déduction faite des investissements liés à cesactivités et de la participation aux résultats tel que définie àl’article L. 3322‑1 du code du travail.
« Les règles d’application etde calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national enconformité avec les règles européennes.
« Les flux financiers vers desentités appartenant au même groupe ou à la même holding quel’établissement, ou vers des entités appartenant à une personnephysique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sontpris en compte dans l’appréciation de la surcompensationfinancière. 
« À ce titre, l’autorité decontrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépensesmobilières et immobilières au regard des conditions contractuelleset tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifierles montants dans son appréciation de la surcompensation lorsquecelles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation etdétermine les modalités de transmission des comptes et derépartition des charges et des produits entre les activitésmentionnées à l’article L. 311‑1 et les autres activités,les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanismede récupération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiersdes groupes d’ESMS privés à but lucratif.
La crise Covid a imposé de nombreuxdispositifs exceptionnels.
Dans le secteur de la santé,durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été unprincipe mis en place afin de garantir la pérennité desétablissements, des opérateurs et des structures de santé. Pourfaire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et aurattrapage nécessaire des soins non effectués pendant la périodeCovid, des aides financières ont été allouées à de nombreuxopérateurs.
À la sortie de la crise, fortd’un bilan a posteriori, certaines aides avaient vocation à êtrerendues et ainsi revenir en crédit des recettes de santé. 
Dans le secteur lucratif, lemécanisme de retour des aides publiques non utilisées n’a pasfonctionné.
Ainsi, dans les exercices 2022,2023 et 2024, il est retrouvé des traces de fonds alloués, mais nondépensés, venant ainsi en surplus dans les exercicescomptables.
Dans un contexte budgétairecontraint, la garantie d’une transparence totale sur l’utilisationdes fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérivesfinancières et de maintenir la confiance.
Si la financiarisation induit desgains d’efficience et des niveaux de rentabilité élevés, il estindispensable que le régulateur public puisse avoir un droit deregard sur les gains afin de s’assurer qu’ils soient réinvestisdans le système de santé. 
Cela pour les réorienter vers desaméliorations concrètes des services de santé.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.