APRÈS ART. 12	N°AS1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1564
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer le financement par lacotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensationfinancière intégrale de l’État au budget de la Sécuritésociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre desexonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cetamendement.