APRÈS ART. 8	N°AS1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1565
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts sont supérieursà 10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisationspatronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendesexcessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.