APRÈS ART. 8	N°AS1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1566
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéaest insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises soumisesà l’obligation de déclaration de performance extrafinancièreprévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialessuivantes :
« 1° La publication, au plustard le 1er juillet de chaque année, et à partirdu 1er juillet 2026, d’un « rapportclimat » qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet deserre de l’entreprise, en amont et en aval de leursactivités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet deserre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendreen compte les émissions évitées et compensées. Elle fixedes objectifs annuels de réduction des émissions de gaz àeffet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerceet de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre parlesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et enconformité avec les budgets carbones fixés par la stratégienationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pasdélocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise oupar l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre,avant le 1er janvier 2027, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveauinférieur à 75 points.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées au 1° à 3° est passible d’une sanctionpécuniaire définie par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les allègements decotisation patronale à des obligations en matière sociale,environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taillecorrespond ou excède le seuil européen de l’entreprisemoyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférervolontairement à l’étranger une partie ou de la totalité desactivités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombred’emplois en France ;
2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférervolontairement à l’étranger une partie ou de la totalité desactivités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombred’emplois en France;
3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2027, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L.1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.