APRÈS ART. 8	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pourl’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont larémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail, le taux mentionnéau 2° du présent II s’applique dans la limite de6 000 € par bénéficiaire et par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à abaisser à6 000 euros le plafond d’exemption de cotisationssociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pourles rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Par cet amendement de repli, lesdéputés socialistes touchent nullement au pouvoir d’achat des plusmodestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuitesd’actions.
Ils visent plus largement àrefinancer dignement la Sécurité sociale.
Dans son rapport sur lescompléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliardsd’euros les montants versées au titre de la participation, del’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options,d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de lavalorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliardsd’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sansplafond. 
Dès lors, des salariés avec de trèshauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiantd’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur lesmontants perçus.
« Afin de limiter leseffets de cumul des exemptions de cotisations sociales et desubstitution sur le long terme aux salaires de base », laCour des comptes recommande donc d’abaisser les plafondsd’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur enentreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de lavaleur, c’est-à-dire 6 000 euros par et parbénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cetterecommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses dela Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justicesociale.
Enfin, les députés socialistes nepeuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour descomptes : « L’ampleur prise par les régimessociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifieleur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibresfinanciers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvementsocial entre les entreprises et entre les salariés. Dans uncontexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recoursaux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreintd’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit communs’impose. »