APRÈS ART. 6	N°AS1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1574
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les mots : « etIII bis » sont remplacés par les mots :« , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sontainsi rétablis :
« IV. – Pardérogation au I et au V, sont également assujettis à lacontribution sociale au taux de 3,8 %, les revenusmentionnés au a du I del’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à unjeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une premièreinstallation, des aides à l’installation des jeunes agriculteursprévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 Bdu code général des impôts, perçus par les personnes percevant parailleurs des revenus mentionnésaux 1° et 4° du II del’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :
« 1° D’une part, lesrevenus définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière annéeexcèdent 11 128 € pour la première part de quotientfamilial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe etLa Réunion, les montants des revenus sont fixés à13 167 € pour la première part, majorés de3 268 € pour la première demi-part et 2 971 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pourla Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à13 768 €, 3 417 € et2 971 € ;
« 2° D’autre part, lesrevenus définis au IV du même article 1417 perçusl’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à14 548 € pour la première part de quotient familial,majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants desrevenus sont fixés à 15 915 € pour la première part,majorés de 4 271 € pour la première demi-part et3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et3 884 €.
« V. – Pardérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale autaux de 6,6 %, les revenus mentionnés àl’article L. 136‑6 du présent code perçus par lespersonnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définisau IV de l’article 1417 du code général desimpôts :
« 1° D’une part, excèdent14 548 € pour la première part de quotient familial,majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants desrevenus sont fixés à 15 915 € pour la première part,majorés de 4 271 € pour la première demi-part et3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et3 884 € ;
« 2° D’autre part, sontinférieurs à 22 580 € pour la première part de quotientfamilial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-partsupplémentaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier non bâti, dans sadiversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts)constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien dela biodiversité, mais également en termes de captation decarbone.
Toutefois, ce foncier fait l’objetd’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeursmobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible,voire négatif dans certains cas.
Cela conduit à une tentation deplus en plus grande d’artificialiser ces terres dans l’optique devendre au prix des terrains à bâtir.
Or, pour un grand nombre deretraités agricoles, à la pension très modeste, les terres ontreprésenté, pendant leur période d’activité, leur outil detravail, et représentent désormais, à la retraite, un complément derevenu indispensable.
Plus du tiers des retraitésagricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, d’un montantde 1138,63 € net par mois. Ce sont donc pour ces retraitésqu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenusfonciers issus de la mise en location de leurs terres.
L’objectif du présentamendement est d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afind’encourager le portage par des personnes physiques et la locationà des jeunes agriculteurs 
L’amendement propose un lignant lestaux de prélèvements sociaux des revenus fonciers sur ceuxappliqués aux faibles retraites (ces revenus devant être considéréscomme complément de retraite) ; le taux de CSG varierait de0 % à 3,8 %, puis 6,6 % et enfin 8,3 % selon lerevenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer ».Le bénéfice de la mesure est également conditionné à la locationpar bail rural à un jeune agriculteur.Cet amendement a été rédigéen lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.