ART. 17	N°AS1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1575
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrasesuivante :
« Afin de répondre à l’une desrecommandations du rapport d’enquête sur les manquements despolitiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’unecontribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doitêtre posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à unemeilleure compensation pour les collectivités.  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes etapparentés vise à renforcer les moyens dédiés à la protectionde l’enfance, par une affection du produit de la CSG.
Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux)pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-socialequi entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance demineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leursituation de handicap, malgré une notification de décisiond’orientation par la MDPH.
Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titreau titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État.
Il est logique que la branche Famille, via une part des recettesde la CSG depuis la CNAF, contribue à la politique de protection del’enfance ; par ailleurs la CNAF a affiché un excédent de plusd’1 milliard en 2024.
Dans le rapport de la commission d’enquête d’avril 2025, il estrelevé que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance à traversson article 27, a créé un fonds national de financement de laprotection de l’enfance au sein de la Caisse nationale desallocations familiales, afin de compenser aux Départements lescharges induites par la loi et de financer des actions spécifiquesrelatives à la réforme. Depuis, le fonds est devenu sans objet.L’absence d’investissement financier de l’État à la suite de ladécentralisation est donc manifeste.
Dans ce même rapport, la recommandation n° 14 préconise de« créer un fonds pluriannuel pour le financement de laprotection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant cefonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autrespolitiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution dela CSG. Plus généralement, l’État ne doit plus pouvoir prendre demesure en protection de l’enfance sans penser la compensationbudgétaire afférente des charges induites pour les collectivités».
Plus globalement, le virage ambulatoire et le domiciliaire ontentraîné des fermetures de lits tant en milieu hospitalier etnotamment en pédopsychiatrie qu’en médico-social, sans garantir uneoffre suffisante et adaptée et qui réponde aux besoins actuels etprospectifs.
Par ailleurs, la Défenseure des droits dans sa décision-cadre du28 janvier 2025 recommande à l’État de compenser les chargesinduites par les obligations nouvelles pesant sur les Départements,et d’augmenter significativement la partie de leur budget consacréeaux solidarités.
De trop nombreux enfants à besoins spécifiques ne trouvent pasde réponse adéquate à leur situation, faute d’une offremédico-sociale suffisante.
Or, les Départements ont l’obligation de les prendre en chargeau titre de l’Aide sociale à l’enfance. De plus, lorsqu’elleexiste, elle n’accueille pas 365 jours/365 mais 210 joursseulement, c’est-à-dire que ces établissements ferment lesweek-ends et pendant les vacances scolaires. Les Départementsassurent donc cet accueil complémentaire et doivent ainsi mobiliserdes moyens humains et financiers plus conséquents au regard desbesoins spécifiques de ces enfants qui nécessitent une surveillancerenforcée et un accompagnement dans les actes de la vie quotidiennequi dépasse le rôle éducatif des structures de la protection del’enfance, notamment en direction des enfants qui présentent destroubles du spectre autistique. Il n’est pas rare non plus que lesDépartements se retrouvent à assurer seuls, une prise en chargelorsque des enfants sont exclus des établissements par décisionunilatérale des directions d’établissements médico-sociaux.
Cette carence de l’offre constitue un transfert de charge del’État vers les Départements qui se retrouvent contraints de créerdes dispositifs dédiés.
Il est donc nécessaire que l’Etat assume ses responsabilités.