ART. 17	N°AS1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1576
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 10, insérer leshuit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaqueannée au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur lasanté, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé auprojet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché àl’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), ausein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé del’enfant ». Il présente :
« 1° Les principauxindicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, àla prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et àla santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives àla détection, au diagnostic, à la prise en charge et àl’accompagnement des enfants présentant des troubles duneurodéveloppement, notamment les troubles du spectre del’autisme ;
« 3° Les indicateurs del’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, deplacements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aidesociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains etfinanciers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement despolitiques publiques et des financements afférents relevant desbranches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateursd’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès auxsoins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalitéet à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’undébat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet deloi de financement de la Sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà remettre un rapport sur la santé, le développement etle bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement dela Sécurité sociale.
La mise en œuvre de ce rapport constitue l’une desrecommandations majeures issues de la commission d’enquêteparlementaire sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance (rapport Santiago, avril 2025). Cettecommission a démontré l’existence d’une défragmentation systémique: la santé, la justice, l’éducation et la protection de l’enfancefonctionnent encore en silos, sans gouvernance unifiée niévaluation commune.
Or l’enfance ne relève pas d’une addition de politiquessectorielles, mais d’une politique nationale de prévention, desanté et de développement humain. La France, en dépit de son modèlesocial, fait face à une réalité préoccupante : un retard historiquedans la santé mentale de l’enfant ; un retard de dix ans dans laprise en charge de l’autisme et des troubles du développement ; unehausse constante de la mortalité infantile et des troublesanxiodépressifs chez les mineurs ; et un déficit de pilotagenational de la protection de l’enfance.
Ce rapport vise donc à créer un outil de gouvernance démocratique :il permettra au Parlement, chaque année, de disposer d’unephotographie claire, objective et territorialisée de la situationdes enfants, des progrès réalisés, des retards persistants, et desmoyens engagés.
Il répond à une exigence simple mais fondamentale : rendre descomptes sur ce que la Nation fait — ou ne fait pas — pour sesenfants. Car la protection et la santé de l’enfance ne peuvent plusêtre considérées comme des politiques d’appoint, mais comme lesocle même de notre pacte républicain et de la soutenabilité de laSécurité sociale.