ART. 17	N°AS1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1577
présenté par
Mme Jourdan, M. Viry, M. Aviragnet, Mme Petex, Mme Dupont, M. Raux, Mme Piron, Mme Josso, Mme Lebon, M. Taupiac, Mme Violland, Mme Sandrine Rousseau, M. Roussel, Mme Céline Hervieu, Mme Godard, M. Simion, Mme Hadizadeh, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli et Mme Pantel
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En 2026, les établissements privés de santé autorisés enpsychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santémentale vise à prévoir la participation des établissements privésaux urgences psychiatriques.
Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe detravail transpartisan disponible sur ce lien :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e
Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santémentale de la population française connaît une gravedétérioration.
En effet, selon les dernières données de Santé publique France denovembre 2023 :
– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des8 derniers jours ;
– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;
– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours del’année.
Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaisonsoit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19.
Cette dégradation de l’état de santé mentale estparticulièrement forte chez les populations les plus jeunes.
Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur deprotection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur derisque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluationet des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de «phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffresinterpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 %des adultes âgés de 18 à 24 ans. 4 ans plus tard, cette proportiona quasi-doublé (20,8 %).
Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunesqui n’ont pas atteint la majorité :
– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « troubleprobable de santé mentale » ;
– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir unsentiment de solitude ;
– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours desdouze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicideau cours de leur vie.
Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale desjeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion dejeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à unetentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveaudoublé entre 2020 et 2022.
En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de lapopulation française touche également le monde du travail.
Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par ladétresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière trèsélevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurstroubles psychiques au travail, à leur direction générale ou à unecharge de travail intenable ». L’épuisement professionnel(burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir unevéritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsien risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également unecause majeure de dégradation de l’état de santé mentale destravailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 asubi du harcèlement sexuel au travail.
Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute lapopulation, et ce tout au long de la vie :
– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois estconcernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France;
– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en chargepar les services psychiatriques par an ;
– Les troubles liés à la santé mentale représentent la premièresource d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité enFrance.
Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous nesommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiersdéciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque desouffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentaleque les personnes les plus riches.
Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par unrecours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ontconstaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et SandrineRousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgencespour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %.
La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante estle rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’unrendez-vous. Pour une première consultation en Centremédico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pourl’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce quiest excessivement long.
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Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plusprofonde que connaît notre système de santé mentale.
Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentéepar le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers dela santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels surle territoire, un mode historique de financement de la psychiatriequi a conduit à un sous-financement chronique, etc.
Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décritssupra.
Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtanttrès élevés : le coût total pour la société des troubles liés à lasanté mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliardsd’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an enFrance.
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Derrière les chiffres alarmants cités et cette crise profonde,il y a des personnes qui souffrent, pour qui il est urgentd’agir.
Les acteurs de notre système de santé mentale ont lancé diversesinitiatives pour répondre à ces besoins de la population.
Tel est le cas de la feuille de route « Santé mentale etpsychiatrie » présentée en juin 2018, qui, depuis le Ségur de laSanté de juillet 2020 et les Assises de la santé mentale et de lapsychiatrie de septembre 2021 comportent 50 actions. Ces dernièresportent sur des sujets aussi divers que la prévention et lerepérage de la souffrance psychique, la coordination des parcoursde soins, ou encore l’amélioration de la prise en charge despersonnes en situation de handicap psychique. Leur mise en œuvreest suivie par le délégué ministériel à la santé mentale et à lapsychiatrie (DMSMP), le professeur Frank Bellivier.
Tel est le cas également du dispositif « VigilanS » qui sepropose de maintenir le contact avec l’auteur d’une tentative desuicide ou encore du numéro national de prévention du suicide «3114 » lancé en octobre 2021, de la feuille de route spécifique àdestination de la santé mentale des personnes placées sous main dejustice (PPSMJ) ou du dispositif « Mon soutien psy » créé par laloi en 2022, réformé en juin 2024, qui prévoit le remboursementd’un nombre limité de séances (jusqu’à 12) chez le psychologue.
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Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’unenouvelle étape est nécessaire.
C’est la raison pour laquelle les députées et députéssignataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé àl’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant desdéputées et députés issus de plusieurs groupes politiques.
Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentielpour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasserles clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger lasanté des Françaises et Français.
Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nousavons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de prioritésà traiter.
Cette proposition de loi est le fruit de ce travail.
Nous avons conscience qu’elle est une première étape, quinécessitera un texte plus ambitieux.
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Dans le cadre du PLFSS pour 2026, les députées et députésmembres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurspropositions.
Cet amendement propose ainsi de prévoir la participation desétablissements privés aux urgences psychiatriques.
L’objectif de cette mesure est de “désengorger” lesétablissements publics et d’augmenter l’offre de prise encharge.
Il pourra prendre deux formes : soit l’organisation d’un accueild’urgence, soit la participation aux listes de garde des servicesd’urgence du territoire.
Il est proposé que les Agences Régionales de santé, en lien avecles acteurs locaux, pilotent la mise en œuvre de cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Naturellement, cet amendement ne remet pas en causel’organisation de la psychiatrie en secteur.