APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1578
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le nombre de retraités agricolesdemeurant exclus du mécanisme d’attribution de points de retraitecomplémentaire obligatoire au titre del’article L. 732‑63 du code rural et de la pêchemaritime, suite à la modification disposée au 32° du Ldu I de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, et en particulier pour les aidants familiauxdans l’incapacité de réunir l’ensemble des trimestres nécessaires àune carrière complète de chef d’exploitation parce qu’un autre chefd’exploitation agricole était en place une partie de celle-ci etqu’il n’était pas possible d’y déclarer deux chefs d’exploitation,car la surface agricole utile de l’exploitation était inférieure àdeux fois la surface minimale d’assujettissement. Ce rapportquantifie le manque à gagner pour les retraités concernés, lacharge pour l’État que représenterait l’ouverture du droit aubénéfice du complément différentiel de points pour ces retraités etles mesures envisageables pour mettre en œuvre cet objectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà améliorer l’information et le contrôle du Parlement surl’application des lois de financement de la sécurité socialeconcernant l’attribution de points de RCO complémentaires. Certainsnon-salariés agricoles (NSA) demeurent en effet exclus dudispositif lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite maisqu’ils n’ont pas été en capacité de réunir l’ensemble destrimestres nécessaires à une carrière complète de chefd’exploitation, parce qu’un autre chef d’exploitation agricoleétait en place une partie de celle-ci et qu’il n’était pas possibled’y déclarer deux chefs d’exploitation.
En Alsace, un agriculteur apar exemple cotisé dix-huit années en tant qu’aidant familial,puisque son père était chef d’exploitation et que la surface nepermettait pas d’avoir deux chefs d’exploitation (car inférieure àdeux fois la SMA), puis a cotisé vingt-cinq années en tant que chefd’exploitation une fois son père parti à la retraite. Larevalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n’est alorsopérée qu’au prorata des années cotisées en tant que chefd’exploitation, ce qui représente un manque à gagner important,alors même qu’il aurait été matériellement impossible pourl’agriculteur de cotiser en tant que chef d’exploitation, même s’ill’avait souhaité.
Cette difficulté est destinée às’éteindre, puisque la qualité d’aidant familial ne peut désormaisêtre conservée plus de cinq années. Il reste cependant bon nombrede pensionnés qui ont subi cette qualité durant des périodes pluslongues et qui en paient aujourd’hui le prix.
Le présent amendementpropose d’établir clairement quel est l’effectif de retraitésagricoles concernés, et de chiffre le coût pour l’État d’un régimedérogatoire dans lequel les trimestres cotisés par les descendantsd’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de sonconjoint en tant qu’aidant familial au sein d’une exploitation dontla surface agricole utile est inférieure à deux fois la surfaceminimale d’assujettissement ouvriraient droit au bénéfice ducomplément différentiel de points disposé àl’article L. 732‑63 du code rural et de la pêchemaritime.