ART. 18	N°AS1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1581
présenté par
M. Lioret et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soinsdentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchisemédicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste desproduits et prestations remboursables, et met en place un plafondspécifique pour les transports sanitaires. Cette nouvelleaugmentation du reste à charge pour les Français alors que lesclandestins ne sont pas redevables de la franchise médicale estinacceptable.
Cet article frappe indistinctement les Français, y compris lesplus fragiles, sans distinction de revenus ni de pathologie, et vaà rebours du principe d’égalité d’accès aux soins garanti par notresystème de Sécurité sociale. Cette augmentation du reste à chargene constitue pas une solution pérenne pour assurer l’équilibre del’Assurance maladie et va inexorablement alimenter le renoncementaux soins.
Il convient également de rappeler que, par voie réglementaire,le Gouvernement prévoit dès 2026 de doubler les montants etplafonds des participations forfaitaires et franchises médicalesapplicables aux consultations médicales et dentaires, aux actes deradiologie, aux analyses de biologie médicale, aux médicaments, auxactes paramédicaux, aux dispositifs médicaux et aux transportssanitaires. Cet alourdissement brutal accentuera encore lesdifficultés d’accès aux soins pour des millions d’assurés.