ART. 44	N°AS1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1585
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent fermement au gel des prestations sociales et despensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber ledéficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plusmodestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoird’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales surl’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plusaisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse dedégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeauxinjustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage àcontribution les revenus du capital.
Le présent amendement supprimel’alinéa 3, qui reporte au 1er avril larevalorisation annuelle de l’allocation journalièred’accompagnement d’une personne en fin de vie. Ce reportréduirait la rente des victimes en 2027 du fait des trois moissupplémentaires sans revalorisation, après le gel de 2026.