ART. 44	N°AS1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1587
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent fermement au gel des prestations sociales et despensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber ledéficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plusmodestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoird’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales surl’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers lesplus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inversede dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeauxinjustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage àcontribution les revenus du capital. 
Le présent amendement supprimel’alinéa 10, qui prévoit une sous-indexation des pensions deretraite en 2027 de 0,9 point de pourcentage d’inflation. Avec uneinflation de 1 %, autant dire qu’il s’agira d’une deuxièmeannée blanche consécutive pour les retraités. Quatre années desous-indexation constitueraient une perte de pouvoir d’achatconsidérable pour les 17 millions de retraités, de l’ordre de400 euros pour une pension mensuelle de 1600 euros.
D’autres leviers existent pourfinancer une suspension et même une abrogation de la réforme desretraites. Par exemple, geler les réductions de cotisationspatronales (qui, elles, poursuivront leur augmentation) permettraitde financer l’abrogation. Le Gouvernement préfère s’en prendre auxplus âgés plutôt que de mettre à contribution les plusfortunés.