ART. 44	N°AS1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1591
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent fermement au gel des prestations sociales et despensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber ledéficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plusmodestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoird’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales surl’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plusaisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse dedégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeauxinjustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage àcontribution les revenus du capital. 
Le présent amendement vise àsupprimer les alinéas 13 et 14, qui prévoient de ne pas réhausserles plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations.Sont concernées : 
les allocations familiales,
la prime à la naissance ou àl’adoption, 
la prestation d’accueil du jeuneenfant, 
l’allocation de rentréescolaire, 
l’allocation forfaitaire en cas dedécès, 
le complément familial et lecomplément familial majoré, 
le complément libre choix du modede garde versé aux structures.
La diminution du nombre de foyerséligibles risque de plonger des dizaines de milliers de famillesdans la précarité.