ART. 39	N°AS1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1596
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 del’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécuritésociale. Cette modification prévoit que lorsque la victime estatteinte d’une maladie figurant dans un tableau de maladieprofessionnelle mais qu’elle ne satisfait pas toutes les conditionsprévues dans les différentes colonnes du tableau (délai de prise encharge, durée d’exposition, liste de métiers ou de circonstancesd’exposition…), son dossier sera désormais examiné par deuxmédecins conseil de la Sécurité sociale et non plus par leC2RMP.
L’Andeva, et de nombreusesorganisations syndicales ainsi que de nombreux experts de laréparation des maladies professionnelles considèrent que cetteévolution sera défavorable aux victimes sans, de surcroît, répondreaux difficultés d’engorgement des C2RMP qui appellent notamment àcorriger la vétusté des tableaux et à adapter les listes de travauxexposants aux données scientifiques actuelles.