APRÈS ART. 11	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Ramos et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises quiproduisent, vendent ou importent du « n-hexane » à partirdu 1er janvier 2026 sont assujetties àune contribution quel que soit leur chiffre d’affaires. »
2° Il est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – La moitiédes sommes collectées en application du I bis duprésent article permettent d’accompagner les industriels dans laconversion de leur outil à des solutions ne requérant pasl’utilisation de la substance mentionnée aumême I bis et l’autre moitié de financer desactions de prévention. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pourl’extraction des huiles végétales et dans divers procédésindustriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sadangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéréet de substance suspectée reprotoxique et perturbatriceendocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésionsnerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélationsinquiétantes existent avec le développement de maladiesneurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiquessont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. Eneffet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaineshuiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussiindirectement via l’alimentation animale (tourteauxcontaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgencel’exposition alimentaire et les risques à long terme liés àl’hexane. Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendancede l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protectionsanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contributionspécifique sur les entreprises qui produisent, importent oucommercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffred’affaires.
L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifscomplémentaires :
- 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnement desindustriels pour financer la conversion de leurs outils vers desprocédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage de n-hexane ;
- 50 % des recettes serviront à renforcer les actions deprévention, d’information et de protection de la population et destravailleurs.
Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer leprincipe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables dela mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour lacollectivité, tout en engageant une dynamique incitative pouraccélérer la transition vers des procédés sûrs, durables etrespectueux de la santé publique.