ART. 7	N°AS1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1602
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Vidal, M. Mazars, M. Ledoux, M. Marion, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pouzyreff, M. Jacques et M. Berville
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les organismes mentionnés aupremier alinéa du présent article sont exonérés de la contributioninstituée par le présent article au titre de l’année 2026lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuelscertifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat techniquedéficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices closavant le 1er janvier 2026.
« Un décret détermine lesmodalités de justification et de contrôle de cetteexonération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de la contribution exceptionnelle prévue àl’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladiequi, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent unrésultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre destrois derniers exercices clos avant le1er janvier 2026.
Le Gouvernement justifiel’instauration de cette contribution par la nécessité derééquilibrer une situation économique, de faire en quelque sorte unrattrapage auprès des organismes complémentaires suite aux haussesrégulières de cotisations observées ces dernières années. Rappelonsque la situation est moins évidente qu’elle n’y paraît, ainsi en2023, le résultat technique en santé était déficitaire à hauteur de-0,4 % des cotisations collectées hors taxe (rapport Drees).La situation des organismes complémentaires s’est dégradée au fildes années, conséquence directe d’un transfert progressif decharges de l’Assurance maladie obligatoire vers lescomplémentaires, sous l’effet de la montée du « reste àcharge » et de dispositifs comme le 100 % santé,entraînant une hausse des prestations remboursées.
Par ailleurs, cette contributionexceptionnelle s’appliquerait de la même manière aux organismes quiorganisent déjà une grande redistribution des primes d’assurancesous forme de remboursement de santé, de ceux qui réalisent desexcédents importants.
L’utilisation du résultat techniquecomme critère d’exonération permettrait d’opérer une distinctionjuste et transparente : il s’agit d’un indicateur objectif,reconnu comme le véritable thermomètre de la performanceopérationnelle des organismes sur l’activité santé.
Cette mesure permettrait ainsi depréserver la viabilité financière des organismes pour lesquelsl’application de cette contribution représenterait une chargesupplémentaire susceptible d’aggraver leur situation.
L’objectif d’équité et desolidarité du dispositif serait maintenu, à travers la mobilisationdes acteurs en capacité contributive. Les modalités dejustification et de contrôle de cette exonération seront défi niespar décret afin d’assurer la transparence et la bonne applicationde la mesure.