APRÈS ART. 6	N°AS1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1603
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 1° du III et au premier alinéadu III bis de l’article L. 136‑8 ducode de la sécurité sociale, après le mot :« année », sont insérés les mots : « oul’antépénultième année ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2019 a instauré unemesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieurou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 %ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) quesi ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives leplafond d’assujettissement au taux réduit.
L’amendement proposé vise à étendrele lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement siles revenus excèdent au titre de deux années consécutives leplafond d’assujettissement à un taux supérieur. Cet amendementpermettra notamment aux très basses pensions de ne passer du tauxzéro au taux de 3,8 % que si leurs revenus excèdentpendant deux années consécutives le plafond d’assujettissementsupérieur.
Cet amendement en modifiantl’article L. 136‑8 permet l’application complète dudeuxième paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 6 duPLFSS 2026 : « Dans un contexte de faible inflationconstatée en 2024, l’incidence sur les assurés concernés resteralimitée compte tenu du mécanisme de lissage prévu en cas defranchissement de seuils d’une année sur l’autre pour ce quiconcerne les taux égaux et inférieurs à 6,6 % ».