APRÈS ART. 8	N°AS1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1610
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié : 
1° À la dernière phrase dudeuxième alinéa du I, les mots : « est compris entrele » sont remplacés par les mots : « ne peut êtresupérieur au » et les mots : « et le salaire minimumde croissance en vigueur majoré de 200 % » sontsupprimés.
2° La première phrasedu III est complétée par les mots : « , dans lalimite de 673 euros par mois ».
II. – Le présent articles’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximalet du point de sortie de la réduction générale de cotisationspatronales.
En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce quela somme maximale de la réduction dégressive de cotisationsaccordée aux employeurs en 2026 et dans les années à venir resteidentique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, àce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignentcomplètement ces réductions de cotisations demeure calculé à partirdu montant du SMIC avant sa dernière réévaluation, soit 5300 eurosbrut mensuel contre 5405 euros actuellement (point de sortie àdemeurant à 3 SMIC de 2025).
Le gouvernement souhaite geler les prestations sociales. Mais iloublie que les réductions de cotisations patronales, elles,poursuivront leur augmentation en 2026. 
Selon l’économiste Clément Carbonnier, le rendement de ce doublegel serait de 4 milliards d’euros en 2026 pour un taux decroissance nominal des salaires de 2%. Il s’agit d’une goutte d’eauau regard des quelque 65 milliards d’euros d’exonérations decotisations au titre de l’allègement général.
Le groupe Ecologiste et Social défend donc cette mesure dejustice fiscale qui contribuera à réduire le déficit de la Sécuritésociale.