ART. 31	N°AS1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1613
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.