ART. 30	N°AS1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1614
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« exploitant »,
insérer les mots :
« ou l’intermédiaire enrelation avec les éditeurs, qui s’assure de la mise à dispositiondu logiciel ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot : 
« exploitants »,
insérer les mots :
« , desintermédiaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettreaux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels,assurant la mise à disposition technique et le déploiementopérationnel auprès des professionnels de santé, de bénéficier desfinancements de l’Assurance maladie.
En effet, ces intermédiaires, enrelation directe avec les exploitants d’un côté et les éditeurs delogiciels d’un autre, pourront recevoir les subventions prévueslorsque leurs solutions concourent directement à l’amélioration dela qualité des prescriptions médicales à distance.
Ces ajustements garantissent uneégalité de traitement entre les acteurs du numérique en santé etfavorisent le déploiement d’outils d’aide à la prescription àdistance, contribuant à la qualité des soins et à la libération detemps médical.