APRÈS ART. 7	N°AS1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1618
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ils ne sont pasapplicables aux rémunérations versées par les centres de santégérés par des organismes à but non lucratif, des collectivitésterritoriales ou leurs groupements, des établissements publics desanté ou des personnes morales gestionnaires d’établissementsprivés de santé à but non lucratif. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée parla suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction decotisations à la charge de l’employeur prévue àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’application des taux majorés de lataxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés àbut non lucratif.
La taxe sur les salaires se déclineactuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième etla troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur lemontant brut des sommes imposables au taux de 4,25 %. Des tauxmajorés de 8,50 % et de 13,60 % s’appliquent sur lafraction des rémunérations excédant des seuils définisau 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts.
La Cour des comptes présentait finjuillet 2018, dans un référé au Premier ministre, la taxe surles salaires comme un « impôt ancien, dont les règles decalcul doivent être réformées rapidement ». Elle appelaitainsi le Gouvernement à une réforme sans délai et suggérait« une modification du barème de la taxe sur les salaires dansles textes financiers de l’automne. » Depuis, il n’en estrien.
Assujettis à la taxe sur lessalaires, les centres de santé publics ou à but non lucratif sontdes acteurs essentiels de la réduction des inégalités d’accès auxsoins et d’amélioration de la prise en charge des patients dans lesterritoires, particulièrement pour des publics vulnérables. Dans lemême, le modèle économique des centres de santé demeure fragile.Selon des données déclaratives, le déficit moyen des centres desanté polyvalents s’établit à 10 % des dépenses et seulementun tiers de ces centres dégagent un excédent.
Ainsi, il est proposé de neconserver qu’un taux unique de 4,25 % de taxe sur les salairespour les centres de santé publics ou à but non lucratif afin deredonner des marges de manœuvre financières.