ART. 52	N°AS1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1619
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitesupprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de labranche vieillesse.
Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d’êtrecensuré par la seule absence de l’intégration des effetsbudgétaires d’un retour à la retraite à 62 ans.
Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensionspour l’année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliardsd’euros à ce qu’il devrait être.
Pour financer l’enfumage du décalage du calendrier de laretraite à 64 ans, le Gouvernement prévoit par sa lettrerectificative d’augmenter la sous-indexation des pensions de 0,9point d’inflation en 2027. Il était déjà prévu de réaliser 1,2milliard d’économies sur le dos des retraités, ce sera finalement2,7 milliards.
Le Gouvernement veut poursuivre avec une sous-indexation despensions de retraite pour 3 années supplémentaires sur la période2028-2030, de l’ordre de 0,4 point par an. Au total, ce seront plusde 9 milliards d’euros prélevés sur les pensions d’ici à 2030 , uneorientation politique inacceptable qui vise à appauvrir lesretraités.
Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, quitente de présenter les retraités comme une classe privilégiée,alors que 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000euros par mois. La pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminuéde 1,8% en euros constants.
Les politiques sociofiscales menées en 2023 n’ont profité qu’auxretraités parmi les 30 % les plus riches et cela d’autant plusqu’ils approchaient du top 1% : et pour cause, la diminution desprestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que lesplus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Celapointe le cœur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau despensions versées, mais dans la politique de classe menée parEmmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plusriches de ce pays.
Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours derecettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Lerapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin2025 souligne que les ressources diminuant trois fois plus vite(baisse de 1,1 point de PIB) que l’évolution des dépenses (haussede 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux decotisations coûtent 19,8 milliards d’euros à la branche vieillesse,dont 2,5 milliards non compensés. La compensation rapportedavantage que le gel. La sortie des exonérations permet d’apporterdavantage de financement qu’il n’en faut pour rétablir la retraiteà 62 ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise proposela suppression de l’objectif de dépenses de la branchevieillesse.