ART. 17	N°AS1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1627
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise souhaite supprimer cetarticle 17 avalisant des coupes budgétaire d’une ampleurinédite dans les dépenses de Santé, l’année blanche pour l’ensembledes prestations sociales et les pensions de retraite en 2026, ainsique la sous-indexation de ces dernières pour 4 annéessupplémentaires.
Ce budget aligne les mesuresantisociales et est une attaque d’une ampleur inédite sur laSécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associéessont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées,comme l’ensemble de ce budget qui doit être rejeté.
Le gel des pensions va dégrader leniveau de vie de 17 millions de retraités. Leur pension seraamputée d’environ 300 € dès l’an prochain. Une telle mesurejustifie un rejet du budget à elle seule car elle signifie unedégradation du niveau de vie des plus âgées, alors même que34 % des retraités perçoivent une pension mensuelle inférieureà 1000 €. Cet appauvrissement est appelé à continuer par lapolitique macroniste, qui prévoit un quasi gel en 2027 commecontrepartie à un décalage d’un an de la retraite à 64 ans et unesous-indexation des pensions de 0,4 point d’inflation pour 3 annéessupplémentaires.
L’année blanche imposée au pays varépandre la pauvreté comme jamais. Ce sont 13,8 millions de foyersqui vont être touchées par la baisse des prestations familiales,des enfants appauvris par un gel de l’allocation de rentréescolaire.
Les malades chroniques sont devenusla cible privilégiée d’une macronie en fin de règne et acharnée àne pas mettre à contribution les plus riches : 18 millionsd’entre eux vont être pénalisés par la hausse des franchisesmédicales et de leurs plafonds (encore davantage que l’ensemble desassurés sociaux car leurs besoins de santé sont plus importants etréguliers), plusieurs millions de personnes vivant avec un diabètede type 1 vont perdre leur prise en charge intégrale sur la basedes tarifs de l’Assurance maladie par la création d’une ALD deniveau 1. Les comptes pluriannuels de l’Assurance maladie quiintègrent ces coupes budgétaires doivent être supprimés.
Nous dénonçons également leshypothèses insincères retenues pour l’élaboration de cette annexe.Ainsi, le Gouvernement retient une hypothèse de croissance de1 % en 2026. L’observatoire français des conjonctureséconomiques anticipe lui une croissance du PIB de l’ordre de0,7 % en 2026. Le budget austéritaire présenté par SébastienLecornu et son Gouvernement comporte 30 milliards de coupesbudgétaires qui pénaliseront avant tout les services publics et lesclasses populaires et moyennes : un tel budget va plonger lepays dans la récession et freiner l’activité économique.
Enfin, cette annexe n’intègre pasles recettes que la Sécurité sociale doit retrouver en sortant desexonérations de cotisations sociales. Celles-ci ont encoure coûtéplus de 88 milliards d’euros à la Sécurité sociale en 2025 :un immense gâchis, cette politique de l’offre n’ayant aucun effetsur l’emploi. Elle a pour seul but de détourner ces fonds de lacouverture égalitaire des risques qu’assurent les caisses deSécurité sociale, pour gonfler les marges des capitalistes dupays.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle d’approbation de l’annexe.