ART. 44	N°AS1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1629
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec leprogramme du Nouveau Front Populaire vise la suppression del’article 44 du présent projet de loi.
Cet article vise l’introduction d’une “année blanche”, soit legel de l’ensemble des prestations sociales financées par lasécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressourcesdonnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pourconséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, cedernier acte la sous-indexation pluriannuelle des pensions deretraites jusqu’en 2030.
Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyersrecevant des prestations servies par les caisses d’allocationfamiliale.
Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentréescolaire baisser au regard de l’inflation, en particulier ceux desfamilles isolées avec la non-revalorisation de l’allocation desoutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap vial’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
lL cible les proche aidants à travers le gel de l’allocationjournalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et del’allocation de congé proche aidant. Il cible les victimes deviolences conjugales percevant l’aide universelle d’urgence.
Il cible 17 millions de retraités, dont les pensions réellesbaisseront non seulement en 2026 - perdant en moyenne plus de 300euros par mois - mais également jusqu’en 2030. Pour financer leleurre qu’est le décalage du calendrier de la réforme desretraites, il procède à 1,5 milliard d’euros de coupes sur lespensions pour 2027. Pire encore, les personnes âgées précaires oudisposant d’une faible retraite - et en particulier les femmes -seront touchées par le gel du minimum vieillesse, qui se trouvedéjà à un niveau inférieur au seuil de pauvreté.
Cet article engendrera une baisse du niveau de vie de millionsde personnes issues des classes populaires et moyenne. Il aura deseffets régressifs d’une violence sociale inouïe, car les publicsles plus affectés sont situés sur le bas de la distribution desrevenus.
En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont étéversés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations decotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’eurossupplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron faitpayer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plusriches et aux grandes entreprises.
Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux aprogressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveaudepuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvresdepuis sa première élection.
Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâchedepuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme,seul, s’accroche au pouvoir contre tout un peuple.